Conditions Générales de Vente – FONIA (B2B)
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société FONIA, SARL au capital [à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET 502 863 889 00056, dont le siège social est situé à [adresse à compléter] (ci‑après le « Vendeur »), et de ses clients professionnels (ci‑après le « Client »).
1.2. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par le Vendeur : vente de matériels et équipements télécom et informatiques (notamment solutions VoIP, réseau, sécurité, domotique), vente de licences et abonnements, ainsi que prestations de services (configuration, installation, support, audit, formation), en France métropolitaine et DOM‑TOM.
1.3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, à savoir toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou publique. Les consommateurs et non‑professionnels ne sont pas autorisés à contracter sur la base des présentes CGV.
1.4. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
2. Documents contractuels et acceptation des CGV
2.1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, la confirmation de commande émise par le Vendeur (y compris validation sur le site e‑commerce), puis les présentes CGV.
2.2. Toute commande (signature de devis, commande sur le site e‑commerce, bon de commande, email de confirmation) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents du Client (notamment ses éventuelles conditions générales d’achat), sauf accord écrit exprès du Vendeur.
2.3. Pour les commandes passées en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, mises à disposition sur un support durable, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de la commande.
2.4. Le Vendeur archive les contrats et commandes sur un support fiable et durable pendant une durée conforme aux règles de prescription applicables. En cas de besoin, le Client peut demander communication des éléments relatifs à une commande.
3. Offres, devis, commandes
3.1. Sauf mention contraire, les offres et devis émis par le Vendeur sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils sont caducs de plein droit.
3.2. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord, accord par email) ou par la confirmation de commande émise par le Vendeur (notamment à la suite d’une commande passée via le site e‑commerce).
3.3. Seuls le devis accepté et/ou la confirmation de commande engagent le Vendeur sur les prix, quantités, caractéristiques principales des produits et services et modalités de livraison et de paiement.
3.4. Le Client, professionnel, est réputé avoir vérifié l’adéquation des matériels, licences et services à ses besoins et à l’environnement de ses propres clients finaux avant toute commande.
4. Prix, facturation et révision
4.1. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), hors frais de transport, d’assurance, de douane, d’installation, de configuration, de déplacement et de formation, qui sont indiqués séparément dans le devis ou la confirmation de commande.
4.2. Les prix affichés sur le site e‑commerce, catalogues ou documents commerciaux sont indicatifs et non contractuels ; seuls les prix figurant sur le devis accepté ou la confirmation de commande sont opposables.
4.3. En cas d’erreur matérielle manifeste de prix ou de descriptif (prix dérisoire, incohérence évidente), le Vendeur se réserve le droit de corriger l’erreur ou d’annuler la commande concernée, les sommes éventuellement versées étant remboursées au Client à l’exclusion de toute autre indemnité.
4.4. Pour les prestations récurrentes et abonnements (licences, services cloud ou SaaS, hébergement, etc.), les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement, notamment pour tenir compte de l’évolution des tarifs des éditeurs et du contexte économique. La poursuite du service ou l’absence de résiliation dans les délais vaut acceptation des nouveaux tarifs.
5. Conditions de paiement
5.1. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à [30 jours fin de mois / à compléter] à compter de la date de facture, par virement bancaire, prélèvement ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.
5.2. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
5.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux applicable conformément au Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de suspendre les commandes en cours et/ou de résilier les contrats concernés.
5.4. En cas de retard ou d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de subordonner toute nouvelle livraison ou intervention au paiement comptant ou à la fourniture de garanties.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
6.1. Le Vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le non‑paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des matériels.
6.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des entrepôts du Vendeur, même si la livraison est franco de port.
6.3. Le Client s’engage à assurer les produits contre les risques de perte, vol et détérioration dès le transfert des risques.
7. Livraison, réception et conformité
7.1. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités ni à dommages‑intérêts, ni à annulation de commande, sauf accord exprès des parties.
7.2. Le Client doit vérifier l’état des colis et la conformité des produits lors de la livraison et formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et du Vendeur, dans les délais légaux et contractuels, en les confirmant par écrit avec les justificatifs nécessaires.
7.3. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non‑conformité doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai maximum de [X] jours à compter de la livraison ; passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.
8. Prestations de services
8.1. Les prestations de configuration, installation, intégration, support, maintenance, audit, formation et autres services sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale (périmètre, prérequis, livrables, planning).
8.2. Sauf stipulation expresse d’obligation de résultat, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
8.3. Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir l’accès à ses locaux, systèmes et informations nécessaires, à désigner un interlocuteur compétent et à respecter les prérequis techniques. Tout retard ou manquement peut entraîner un décalage des échéances et une facturation complémentaire en cas de temps supplémentaire.
8.4. Sauf accord particulier, le Vendeur n’intervient pas directement sur les sites des clients finaux du Client ; il n’est pas responsable des modalités d’installation ou d’utilisation des produits par le Client ou ses propres clients.
9. Licences logicielles et abonnements
9.1. Les licences logicielles, services cloud et abonnements sont fournis conformément aux contrats de licence, EULA et conditions des éditeurs ou fournisseurs concernés, qui s’ajoutent aux présentes CGV et s’imposent au Client.
9.2. Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des licences (nombre d’utilisateurs, périmètre, durée, territoire) et à prévenir toute utilisation illicite, copie ou partage non autorisé d’identifiants ou de clés.
9.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des logiciels et services par le Client ou ses propres clients finaux.
10. Garanties et responsabilité
10.1. Les matériels bénéficient, le cas échéant, des garanties accordées par les fabricants ou éditeurs, dont les conditions sont communiquées au Client sur demande ou via la documentation produit.
10.2. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, ou, à défaut, au remboursement du prix payé pour ce produit.
10.3. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
10.4. Le Client est seul responsable de la bonne intégration des matériels, logiciels et services dans ses propres solutions et infrastructures, ainsi que de la conformité de leurs usages aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de télécommunications, sécurité, cybersécurité et protection des données.
11. Données personnelles et CRM
11.1. Le Vendeur traite des données relatives aux interlocuteurs du Client (coordonnées professionnelles, fonctions, historiques de commandes, facturation, connexions au site, etc.) aux fins de gestion des comptes, commandes, factures, suivi de la relation commerciale B2B, prospection, statistiques et amélioration de ses services, notamment au moyen d’un outil CRM.
11.2. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, qu’elles peuvent exercer aux coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité du Vendeur disponible sur son site internet.
11.3. Le Client s’engage à informer ses propres salariés et représentants dont les données sont transmises au Vendeur de l’existence de ces traitements et de leurs droits, notamment en leur communiquant la Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Les logiciels, documentations, schémas, catalogues, marques, logos, sites web, contenus éditoriaux et plus généralement tous les éléments immatériels fournis par le Vendeur ou ses concédants restent leur propriété exclusive.
12.2. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client au titre des présentes, hormis les droits d’usage expressément prévus dans les licences ou contrats applicables.
12.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite et pourra donner lieu à poursuites.
13. Force majeure
13.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophes naturelles, conflits, grèves générales, pannes de réseaux, décisions administratives, etc.).
13.2. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure ; si celui‑ci se prolonge au‑delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit la commande concernée par notification écrite, sans indemnité.
14. Confidentialité
14.1. Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre partie, et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des présentes, sauf obligation légale ou judiciaire de divulgation.
14.2. Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des commandes qui en découlent, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera soumis aux tribunaux de Bayonne compétents du ressort du siège social de FONIA, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.